CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client occupe et utilise les locaux et installations à l’adresse précisée au Contrat et souhaite que le nettoyage et l’entretien soient assurés d’une façon irréprochable.

ARTICLE 1 : Définition

Nettoyage et entretien des locaux signifient : « Ensemble des prestations permettant d’atteindre un résultat de qualité, au niveau de la propreté, conforme aux exigences et aux impératifs du client ».

ARTICLE 2 : Obligations du client

Des locaux non aménagés sont mis gratuitement à la disposition du prestataire. Les fluides nécessaires à l’exécution du présent marché seront fournis par le client.

Le client s’engage à permettre aux préposées du prestataire affecté à la présente mission, d’accéder aux locaux et installations définis aux conditions particulières de façon à permettre l’excution du présent marché. Les fournitures de l’eau et du courant électrique sont seules à la charge du client.

Le client fera en sorte que les préposés du prestataire puissent effectuer leur mission dans les conditions conformes à la législation en vigueur.

Le client se réserve le droit de confier à un cabinet extérieur tout ou partie du contrôle de l’exécution du présent marché.

Le client se réserve le droit, de faire au prestataire toutes remarques qu’il juge nécessaire, d’informer par écrit celui-ci au cas où les prestations ne donneraient pas entière satisfaction.

ARTICLE 3 : Obligation du prestataire

Le prestataire s’engage à assurer, pour le prix défini au contrat, le nettoyage et l’entretien des locaux et installations en mettant en place les moyens humains et techniques nécessaires et suffisant pour effectuer les prestations définies ci-dessus.

Tout le matériel, appareils, produits indispensables à la bonne exécution des travaux sont fournis par le prestataire et à sa charge ; ils sont considérés compris dans le prix global fixé. Le prestataire s’engage à n’utiliser que son propre matériel (en toute propriété ou en location) et les produits qu’il fournit.

Le prestataire recrute, forme, rémunère sous sa seule responsabilité le personnel nécessaire à l’exécution de la mission. Il fait siens les problèmes d’horaires et d’effectifs en ce qui concerne l’application de la législation du travail relative notamment à la durée du travail, aux repos hebdomadaires, aux congés annuels ... Il s’engage à ce que ses préposés aient reçu une formation générale sur les règles de sécurité du travail et spécifique aux matériels et produits utilisés sur le site. Il fait son affaire personnelle des accidents de trajet qui pourraient survenir à ses préposés du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat et des accidents de travail de leur fait propre.

Le prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par ses agents :

• un devoir de confidentialité et une discrétion absolue sur tout ce qui touche les sociétés du client, vis à vis de quiconque tant en interne qu’en externe,
• les consignes générales et particulières, règles de l’art de la profession et celles plus particulièrement énumérées dans les pièces contractuelles du présent marché,
• les instructions d’hygiène et de sécurité, les règlements intérieurs en vigueur sur le site

Le client s’interdit formellement d’utiliser le personnel du prestataire en dehors des limites du présent contrat, et ce, soit directement, soit indirectement.

ARTICLE 4 : Prescriptions diverses

Pour des raisons de sécurité, le prestataire fournira une liste nominative du personnel d’encadrement et tiendra à la disposition du client, sur le site, une liste à jour, du personnel présent indiquant pour chacun le lieu d’exécution du travail. Le client se réserve le droit d’exiger que le nettoyage de certains locaux soit réalisé en sa présence et /ou par toute personne habilitée par le client.

Les personnels du prestataire travaillant sur le site devront :

• avoir une bonne moralité, une bonne présentation,
• avoir été formés pour être aptes à exécuter parfaitement les travaux confiés,
• avoir été informés des particularités du site (confidentialité, sécurité, interdictions…..).

Le prestataire fournira et entretiendra à ses frais les vêtements de travail qui seront fournis en accord avec le client. D’une façon générale, une tenue correcte est exigée.

Le personnel affecté à une certaine tâche, définie en liaison avec le client, devra avoir une bonne connaissance de la langue française.

Le prestataire et son personnel ne pourront en aucun cas bénéficier des avantages et acquis du personnel du client.

Le prestataire s’engage à rembourser le montant des vols ou des détériorations dues à une malveillance de son personnel directement par l’intermédiaire d’une Compagnie d’assurance avec laquelle il aura conclu une police à cet effet.

Le personnel, et ce conformément au règlement intérieur du client, se verra refuser l’entrée des sites s’il se présentait en état d’ébriété ou sous l’emprise d’une drogue.

En règle générale, l’entrée serait refusée dès l’instant ou l’attitude du/ des personnels laisserait supposer un risque de perturbation de la bonne marche des sites du client.

Cette interdiction d’entrée par le client, pourra être définie s’il juge nécessaire sans que le prestataire puisse arguer de cette interdiction pour justifier une diminution de la qualité des prestations contractuelles ou/et une augmentation du prix défini.

Respect de la législation et de la réglementation en matière de travail clandestin :

Le prestataire déclare que toutes les prestations objet du présent contrat seront réalisées, le cas échéant, par des salariés préposés employés régulièrement au regard des articles L 620-3, L 413-3 et L 413-5 du code du travail.

Le prestataire s’acquittera de ses obligations au regard des articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail réprimant le travail dissimulé, l’emploi des étrangers sans titre, le marchandage ou le prêt de main d’oeuvre illicite.

ARTICLE 5 : Clause de confidentialité

Le prestataire s’engage à ce que tous les renseignements commerciaux, juridiques, financiers, comptables , personnels ,logistiques ou autres concernant les locaux , les activités et le personnel du client dont il pourrait avoir connaissance ou lui serait communiqués dans le cadre de l’exécution du présent marché soient considérés comme confidentiels.

Le prestataire s’engage, tant pour lui que pour ses préposés, à ne pas communiquer à quiconque, sous quelques formes que ce soit, les renseignements recueillis par lui ou ses préposés, sur le client. Le prestataire s’engage à prendre à l’égard de son personnel toutes les mesures appropriées pour assurer le respect de cet engagement pendant et après la fin du présent contrat.

ARTICLE 6 : Force majeure

Les événements indépendants de la volonté des parties tels que notamment : grève, émeute, lock-out, fait du prince, incendie , inondation, explosion , cataclysme atmosphérique, fait des tiers, défaut d’alimentation électrique ,bris ou avarie de machine ou matériel qui ne résulteraient pas d’un défaut d’entretien auquel on ne pourrait faire face à l’aide des moyens dont doivent normalement disposer les parties conformément aux règles de l’art, affectant l’exploitation des installations de production et de distribution du prestataire suspendront l’exécution du présent marché pour la durée et dans la mesure de leurs effets , sans que le présent marché en soit pour autant prolongé .

Si de tels événements se produisaient, les parties s’engagent à se prévenir dans les meilleurs délais, à indiquer la durée probable et l’importance de la réduction des fournitures ou des consommations et à faire diligence pour limiter celle-ci au strict minimum.

Le prestataire ne saurait être retenu pour responsable de tout retard ou empêchement de prise de service de son personnel, dès lors qu’il est établi que ce retard ou cet empêchement est dû à l’occupation ou l’obstruction par des piquets de grévistes des locaux à nettoyer.

La non exécution des prestations consécutives à un cas de force majeure, ne peut en aucun cas donner droit au paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 : Locaux mis à disposition du prestataire

Le prestataire devra tenir propre, rangés et clos les locaux mis à disposition. Aucun matériel ou produit ne doit être abandonné en dehors des emplacements autorisés, sous peine d’évacuation sans préavis par le client au frais du prestataire.

Le stockage des produits est limité aux quantités requises nécessaires de un à deux mois et se fera en respectant les normes et l’affichage de sécurité. Toutes les précautions seront prises pour éviter que les produits ne laissent des traces au sol.

Il est interdit de stocker des produits dangereux ou inflammables.

ARTICLE 8 : Matériels et produits

La mécanisation sera préconisée dans la mesure où elle est compatible avec la qualité des prestations. La liste du matériel devra être soumise au client.

Les appareils doivent satisfaire aux règlements de sécurité et de prévention des accidents du travail, être en parfait état d’utilisation, être antichocs et le plus silencieux possible, être adaptés aux différentes tâches. De plus les appareils électriques doivent :

• - être conformes aux normes électriques et antiparasites, leurs cordons d’alimentation et prolongateurs, en nombre et longueur suffisants, devant être maintenus en parfait état,
• - être adaptés aux caractéristiques de l’alimentation du site.

Les appareils roulants (chariot, aspirateurs, échafaudages ...) devront être munis de roulettes caoutchoutées.

Les extrémités supérieures des échelles et escabeaux seront protégés, leurs pieds munis de patins protecteurs.

Il est précisé, en outre, que l’amenée sur le site de matériel particulier (camion nacelle...) devra faire l’objet d’une déclaration préalablement au client, 24 heures au préalable.

Le prestataire fournira tous les produits de nettoyage et d’entretien adaptés à l’exécution des prestations, ces produits ne devront être ni corrosifs, ni émettre de vapeur pouvant provoquer des dommages. Les produits d’entretien des sols ne rendront pas ces derniers glissants.

L’affichage réglementaire sera mis en place tant sur les contenants des produits que dans le local mis à la disposition du personnel.

Le client se réserve le droit d’interdire les matériels, appareils et produits dont l’utilisation est susceptible de provoquer des dégradations

ARTICLE 9 : Sécurité

Après une visite des lieux, le prestataire et le client définiront ensemble les mesures à prendre par chacun d’eux pour éviter les risques pouvant résulter de l’exercice simultané en un lieu de leurs activités, ce conformément aux dispositions prévues par la loi et établiront si nécessaire un plan de prévention.

Le prestataire s’engage à informer son personnel des instructions en vigueur sur le site du client, à les faire respecter et à rappeler :

• les procédures d’alarme, d’évacuation, de sécurité incendie et tout particulièrement l’interdiction de vider les cendriers dans les corbeilles à papiers,
• les risques et précautions à prendre dans le cadre du travail en hauteur,
• le respect des locaux interdits, du non-encombrement des circulations,
• les principes de bonne utilisation des prise de courant et les dangers liés à l’utilisation du courant électrique,
• les précautions d’emploi de matériel humide à proximité de prises conductrices de courant et boîtiers électriques,
• les diverses interdictions d’utilisation concernant les matériels et appareils du client (ex : photocopieurs, ordinateurs, téléphones ...)

ARTICLE 10 : Consignes particulières

Le prestataire s’engage à ce que son personnel respecte :

• les consignes écrites ou verbales que le client pourra donner au représentant du prestataire sur le site,
• les interdictions :
  • de provoquer du désordre de façon quelconque chez le client,
  • de pénétrer dans les locaux en état d’ivresse,
  • de faire pénétrer sur le site toute personne extérieure aux équipes désignées par le prestataire, des amis, de la famille,…
  • de tenir des réunions sur le site du client,
  • de prendre repas ou casse-croûte à l’intérieur des locaux,
  • d’utiliser les moyens de télécommunications du client,
  • de distribuer des tracts, brochures, journaux, de faire des collectes, et des pétitions
  • d’introduire des marchandises destinées à être vendues,
  • de manquer de respect au client,
  • d’introduire de l’alcool ou de la drogue sur le site du client,

Le prestataire devra éviter tout éclairage superflu. Le branchement de plusieurs appareils électriques sur une même prise est rigoureusement interdit.

D’une façon générale, le prestataire devra prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser les contrevenants à ce qui précède, à toutes malfaçons, à toutes dégradations, à tout non respect de la sécurité, signalés ou non par le client.

ARTICLE 11 : Responsabilités et assurances

Le prestataire assumant la direction et l’exécution des prestations, reste entièrement responsable des dommages que l’exécution des travaux peut causer :

• à son personnel, au client, au personnel du client ou à des tiers,
• à ses biens, aux biens du client, du personnel du client et des tiers,

En cas de faute ou de défaillance d’un de ses préposés, le prestataire est responsable des conséquences de cette faute ou de cette défaillance.

Le prestataire fait son affaire des polices d’assurances à souscrire pour :

• Responsabilité civile,
• Responsabilité d’exploitation,
• Couvrir les risques définis ci-dessus.

Le prestataire devra justifier régulièrement des polices souscrites, de leur durée et de leur validité. Il s’engage à en informer expressément le client de toute modification apportée à ses contrats d’assurance

Le client s’engage à signaler en recommandé, dans un délai maximum de 48 heures, tous dommages dont la responsabilité incomberait au prestataire, faute de quoi, ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité de son fournisseur.

ARTICLE 12 : Durée du contrat - Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il devra être dénoncé par lettre recommandée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois mois.

En cas d’interruption du contrat, à l’initiative du client, sans respect du préavis, il sera exigé du client le paiement correspondant à la durée du préavis.

Toute somme non payée à la date de résiliation du présent contrat sera immédiatement exigible.

Le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité en cas d’infraction caractérisée aux clauses contractuelles propres à ce contrat. Le client procédera alors soit à un nouvel appel d’offres, soit à un contrat négocié, aux risques et périls du prestataire déchu.

Le contrat peut être résilié dans les cas suivants :

• en cas d’interruption du service du prestataire pendant plus de 48 heures sans accord préalable du client, ce dernier pourra faire assurer provisoirement par un tiers à la charge du prestataire le service dû par ce dernier, à la condition expresse d’adresser à l’entreprise défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
• si la défaillance de l’entreprise se prolongeait pendant plus d’une semaine, le client pourra de plein droit, huit jours après la mise en demeure, exiger la résiliation pure et simple du contrat.

La liquidation judiciaire et la faillite du prestataire, ou sa disparition, entraînent la résiliation immédiate et d’office du contrat.

En cas de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit :

• la situation du personnel du prestataire sera régie par les dispositions législatives en vigueur au moment de la cessation du contrat.

Ceci ne pourrait s’appliquer dans le cadre d’une reprise de l’exploitation du site par une association (régie de quartier, travailleurs handicapés, .... )

Dans ce cas le personnel en place ayant plus de six mois de présence resterait à la charge du client.

Le non respect partiel ou total des conditions énumérées ci-dessus, ouvrira droit au profit du prestataire, à une indemnité d’un montant égal à trois mois de facturation TTC, sur la base des trois derniers mois facturés.

ARTICLE 13 : Révision des prix

Le contrat établi pour un forfait annuel, révisable 1 fois par an, selon l’indice des salaires et des charges sociales de la convention collective du travail des personnels des entreprises de nettoyage.

ARTICLE 14 : Règlement

Les prestations du mois écoulé feront l’objet d’un règlement mensuel payable à réception de facture, sans escompte.

ARTICLE 15 : Conditions Particulières

En cours d’exercice du contrat, le client se réserve la possibilité de modifier les volumes de prestations sans que ceux-ci n’excèdent 10 % du contrat, sous préavis de 2 mois par lettre recommandée .Les conditions financières seront alors recalculées sur la base du présent contrat.

ARTICLE 16 : Tarification - Facturation

Les prestations, conformément au cahier des charges, sont payables à réception, sur une facturation forfaitaire mensuelle sur douze mois

ARTICLE 17 : Dispositions générales

Les deux parties seront liées par le présent contrat dès qu’elles auront signé les présentes.

Aucune des parties ne pourra céder ou sous-traiter ses droits et obligations, en vertu du présent contrat, sans l’autorisation écrite de l’autre partie.

Toute modification au présent contrat devra être constatée par écrit et signée par les deux parties ou en leur nom.

Pour toute notification au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du présent contrat.

Tout différend découlant du présent contrat qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.